En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction du Trésor.
Décret du 11 octobre 2004
Article 20
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction du Trésor.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance