En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Claire Waysand et à M. Ramon Fernandez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 11 octobre 2004
Article 16
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Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Claire Waysand et à M. Ramon Fernandez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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