En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 11 octobre 2004
Article 1
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Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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