JORF n°239 du 13 octobre 2004

Article 3

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.