Décret du 11 octobre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 9 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 9 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois. »

Historique des versions

Source : Légifrance