Art. 1e. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Millan,
trésorier-payeur général affecté à la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge, en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.