Par décret en date du 11 octobre 1994, M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.
Décret du 11 octobre 1994
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Par décret en date du 11 octobre 1994, M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.