Décrète:
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accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit Permis de Saint-Yvy (Finistère), au Bureau de recherches géologiques et minières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 20 octobre 1989 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <<Permis de Saint-Yvy>>, portant sur partie du territoire du département du Finistère;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 5 février au 4 mars 1990 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne en date du 14 août 1990;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 août 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <<Permis de Saint-Yvy>>, d'une superficie de 79,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Ergué-Gabéric, Elliant, Scaër, Rosporden, Bannalec, Melgven, Saint-Yvy et Saint-Evarzec, dans le département du Finistère.
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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H et I sont établis à partir de points auxiliaires m, n, o, p, q. Les sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en 2.1 et 2.2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II,
zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
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2.1. Définition des sommets du polygone
A Axe de la base de la croix du clocher de la chapelle de Kerdévot, commune d'Ergué-Gabéric:x=129120 y=2353060
B Point géodésique, dit <<Kernevel-Loc Jean>>, no 211, cotée 167,4 (base de la croix du clocher de la chapelle de Loc Jean, commune de Rosporden):x=142874,90 y=2349246,60
C Borne géodésique, dite <<Bannalec II-Kerboscao>>, no 39, cotée 135,2:x=146851,49 y=2347593,64
D Intersection de deux droites:x=144223 y=2346236
E Intersection de deux droites:x=140871 y=2348210
F Intersection de deux droites:x=138642 y=2347496
G Intersection de deux droites:x=140108 y=2345650
H Borne géodésique, dite <<Melgven I-Le Plessix ar Voarem Minuello>>, no 20, cotée 136,7:x=138996,29 y=2343537,14
I Borne géodésique, dite <<Saint-Evarzec III-Menez Bras Menez>>, no 58b,x=127180,91 y=2348845,82
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2.2. Définition des points auxiliaires
m Point géodésique, dit <<Elliant-Le Bourg>>, no 204, coté 160,8 (base de la croix du clocher d'Elliant):x=135618,38 y=2351303,22
n Borne géodésique, dite <<Bannalec III-Rozhuel>>, no 40, cotée 132,8:x=147356,09 y=2344391,29
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x=141572,36 y=2348434,77
p Borne géodésique, dite <<Rosporden I-Coat Culoden>>, no 14, cotée 164,20:x=136395,24 y=2346776,01
q Borne géodésique, dite <<Kernevel III-Barbary Penquiou Bras>>, no 30,x=142743,77 y=2342330,26
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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 4290000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1989.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Finistère, affiché à la préfecture de Quimper, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY