Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
Jacques Adroit et Régis Leseur, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur en chef, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.