Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Jacques Millon, Mmes Colette Henrion, ingénieur en chef d'agronomie, et Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.