Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Jacques Millon et de Mme Pascale Margot-Rougerie, Mme Corinne Perret, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.