Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 16 novembre 2014.
1 version
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 16 novembre 2014.
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