JORF n°0263 du 13 novembre 2009

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 16 novembre 2014.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 16 novembre 2014.