Par décret en date du 11 mars 2010 :
M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléante de Mme Trupin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.