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Décret du 11 mars 2009

portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation

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Transfert de biens entre établissements religieux

Résumé. Un décret de 2009 supprime une autorisation de création d'un établissement des Petites Sœurs des Pauvres à Elbeuf et transfère ses biens à une autre congrégation.

Par décret en date du 11 mars 2009, le décret du 7 novembre 1895 ayant autorisé la création de l'établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres à Elbeuf (Seine-Maritime) est abrogé. Conformément aux délibérations susvisées, les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine). Cette dévolution satisfait à la double condition mentionnée à l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

Décret du 11 mars 2009