En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Daniel Herbaut, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret du 11 mars 2003
Article 32
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Article 32
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Daniel Herbaut, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
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