Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Décret du 11 mars 2003
Article 27
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Article 27
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
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