En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme COPERNIC, et à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Décret du 11 mars 2003
Article 1
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Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme COPERNIC, et à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
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