Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, ainsi qu'à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.