JORF n°67 du 19 mars 1996

Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Le décret du 23 janvier 1995 portant détachement de Mme Grynbaum est abrogé. Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

Le décret du 23 janvier 1995 portant détachement de Mme Grynbaum est abrogé. Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.