JORF n°60 du 12 mars 1994

Décret du 11 mars 1994

Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Geerssen,
conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, est nommée conseiller référendaire du premier grade, second groupe (poste créé).