Cour d'appel de Limoges
Conseiller: sur sa demande, Mlle Eliane Renon, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Lagarde.
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JORF n°60 du 12 mars 1994
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Version 1
Cour d'appel de Limoges
Conseiller: sur sa demande, Mlle Eliane Renon, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Lagarde.