JORF n°0110 du 12 mai 2022

Décret du 11 mai 2022

Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2022, Mme Nelly GIFFARD, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juin 2022 et jusqu'au 6 juin 2023.