Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 11 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance