Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.