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Décret du 11 mai 1937

Article 7

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Article 7

Le présent décret ne déroge en rien au décret du 14 septembre 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses.

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Abrogé7 mai 1994

Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 7 mai 1994

Le présent décret ne déroge en rien au décret du 14 septembre 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses.

Relations

cite

cite  Décret 1916-09-14

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 1994

En vigueur du samedi 15 mai 1937 au vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance