Abrogé7 mai 1994
Créé le 15 mai 1937
Le présent décret ne déroge en rien au décret du 14 septembre 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses.
Décret du 11 mai 1937
Article 7
Effets de cet article
cite
Décret 1916-09-14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mai 1994
En vigueur du samedi 15 mai 1937 au vendredi 6 mai 1994
Le présent décret ne déroge en rien au décret du 14 septembre 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses.