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Décret du 11 mai 1937

Article 5

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Article 5

La commission permanente instituée par le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928 pour l'examen des questions d'ordre scientifique, que comporte l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes, est chargée également de l'étude des questions techniques concernant l'exécution de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur les produits utilisés dans la lutte contre les ravageurs des cultures.

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Abrogé7 mai 1994

Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 7 mai 1994

La commission permanente instituée par le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928 pour l'examen des questions d'ordre scientifique, que comporte l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes, est chargée également de l'étude des questions techniques concernant l'exécution de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur les produits utilisés dans la lutte contre les ravageurs des cultures.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22cite  Décret 1928-12-31cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 1994

En vigueur du samedi 15 mai 1937 au vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance