La commission permanente instituée par le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928 pour l'examen des questions d'ordre scientifique, que comporte l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes, est chargée également de l'étude des questions techniques concernant l'exécution de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur les produits utilisés dans la lutte contre les ravageurs des cultures.