Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour une avocate générale
Résumé. Une avocate générale à la Cour de cassation prend sa retraite mais continue à travailler jusqu'en 2029.
Mme Anne CARON-DEGLISE, avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2026.
Mme Anne CARON-DEGLISE est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2026 au 15 mai 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.