Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ| |--------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|---------------------------| | M. Bruno STEINMANN, conseiller à la Cour de cassation | 16 septembre 2015 | 15 septembre 2018 | |M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, premier avocat général à la Cour de cassation| 10 octobre 2015 | 9 octobre 2017 | | M. Yves CHARPENEL, premier avocat général à la Cour de cassation | 17 novembre 2015 | 15 novembre 2018 |