Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°134 du 12 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.