JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Décret du 11 juillet 2017

Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Marie-Christine DELAUBIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance d'Angers, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2020.