JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Décret du 11 juillet 2017

Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, M. Bernard RABATEL, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 décembre 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.