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Décret du 11 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

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En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance