Abrogé par Décret n°2011-640 du 8 juin 2011 - art. 3
Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la qualité des moules
Les moules font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 8 du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 8 précité.