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Décret du 11 juillet 2006

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Article 5

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

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En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance