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Décret du 11 juillet 2006

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Article 4

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

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En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance