Abrogé par Décret n°2011-640 du 8 juin 2011 - art. 3
Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.