Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-640 du 8 juin 2011 - art. 3
Créé le 12 juillet 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 10 juin 2011
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", effectue, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.
La déclaration d'identification comporte notamment :
- l'engagement :
La déclaration d'identification comporte notamment :
- l'identité et l'adresse de l'opérateur ;
- la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
- l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
- l'engagement :
- à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
- à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
- à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
- à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
- à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.