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Décret du 11 juillet 2006

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Article 2

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", effectue, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

l'identité et l'adresse de l'opérateur ;

la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;

l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;

à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;

à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;

à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;

à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", effectue, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité et l'adresse de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 10 juin 2011

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance