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Décret du 11 juillet 2006

Article 12

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Article 12

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

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Modalités d'application du contrôle des moules de bouchot

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production des moules de bouchot.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance