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Décret du 11 juillet 2006

Article 11

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Article 11

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné.

La notification de trois avertissements au cours d'une même récolte entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des moules de bouchot et sanctions

Résumé. Les moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel peuvent être interdites de vente si elles ne passent pas les contrôles de qualité.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné.

La notification de trois avertissements au cours d'une même récolte entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance