JORF n°162 du 16 juillet 2003

Article 8

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.


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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.