JORF n°162 du 16 juillet 2003

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.