Décret du 11 juillet 2003

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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