En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 11 juillet 2003
Article 4
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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