JORF n°162 du 13 juillet 1997

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Marc Janet, administrateur civil, et Denis Bossard,
professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Marc Janet, administrateur civil, et Denis Bossard,

professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.