Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly,
administrateur, chef du service de l'information et de la communication, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats,
conventions ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion:
- des décrets;
- des engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions dont le montant excède 20 millions de francs.