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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour des magistrats de la Cour de cassation
Résumé. Un décret du Président de la République autorise certains magistrats de la Cour de cassation à prendre leur retraite tout en restant actifs pendant quelques années.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| Mme Dominique CHOLLET, épouse GUIRIMAND, conseiller à la Cour de cassation | 25 février 2011 | 24 février 2014 |
| M. Michel BLATMAN, conseiller à la Cour de cassation | 26 février 2011 | 25 février 2014 |
| M. Michel TREDEZ, conseiller à la Cour de cassation | 3 mars 2011 | 2 mars 2014 |
| M. Michel ARNOULD, conseiller à la Cour de cassation | 25 mai 2011 | 24 mai 2014 |
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