JORF n°15 du 17 janvier 1991

Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret no 60-1155 du 26 octobre 1960.


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Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret no 60-1155 du 26 octobre 1960.