Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin, chef du service des pensions, et Bernard Lenclud, sous-directeur, M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.