Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.