Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983
Créé le 2 janvier 1941
Elle surveille :
1° la tenue des comptes desdites avances ;
2° les émissions par la Société Nationale d'emprunts de toute nature ;
3° les conditions dans lesquelles les Compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi émettent des emprunts et assurent le service tant desdits emprunts que de ceux qu'elles ont émis antérieurement au 1er janvier 1938, conformément aux articles 29, 30 et 31 de la Convention du 31 août 1937.