Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983
Créé le 2 janvier 1941
En cours d'année, la Mission est également tenue, dans les mêmes conditions, au courant de l'exécution des dépenses d'établissement.
Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983
Créé le 2 janvier 1941
Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 1983
Abrogé parDécret n°83-817 du 13 septembre 1983art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983
En vigueur du jeudi 2 janvier 1941 au mardi 13 septembre 1983
La Mission de l'Inspection générale des Finances et les Services de la Direction générale des Transports sont tenus au courant, dans les conditions fixées à l'article précédent pour le budget, de l'élaboration tant des programmes de travaux et de matériel roulant que des propositions relatives aux dépenses d'établissement.
En cours d'année, la Mission est également tenue, dans les mêmes conditions, au courant de l'exécution des dépenses d'établissement.