Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983
Créé le 2 janvier 1941 · Abrogé le 14 septembre 1983
La Mission de l'Inspection générale des Finances et les Services de la Direction générale des Transports sont tenus au courant, dans les conditions fixées à l'article précédent pour le budget, de l'élaboration tant des programmes de travaux et de matériel roulant que des propositions relatives aux dépenses d'établissement.
En cours d'année, la Mission est également tenue, dans les mêmes conditions, au courant de l'exécution des dépenses d'établissement.